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Lieu de formation

ED EDITIONS SAS
19, rue d'Orléans 92523
Neuilly-Sur-Seine cedex
Tel. 33(0)1 47 59 09 00

 

 

Les règles de détermination de l'origine &
leurs conséquences - N2LM2


21 octobre 2021 1 jour 9h00 -17h00 600 € HT Inscription
17 mars 2022 1 jour 9h00 -17h00 600 € HT Inscription

OBJECTIFS

Une bonne gestion des règles d’origine et des preuves d’origine dans les échanges internationaux est indispensable. Ce sont elles qui déterminent le traitement tarifaire applicable et les mesures de politique commerciale à l’importation des marchandises.

PUBLIC CONCERNE

  1. Représentant/déclarant en douane

  2. Cadre et employé des services douane en
    entreprise, responsable service douane

  3. Agent de transit

  4. Acheteur à l’international.

PRÉREQUIS
Aucun

PEDAGOGIE
Diaporama, étude de cas pratiques, discussions et remise d’un support exhaustif au participant.
Questionnaire d’assimilation des connaissances sous forme de quiz à l’issue de la formation.

FICHE D’ÉVALUATION À CHAUD.

PROGRAMME

Les critères d’acquisition de l’origine
Distinction Origine de droit commun et Origine non préférentielle (de droit commun)
Origine non préférentielle :

- Produits entièrement obtenus
- Ouvraisons successives, ouvraisons minimales, ouvraisons non justifiées économiquement
- Le marquage de l’origine
- Protection de l’origine française

Origine préférentielle :

- Accords bilatéraux
- Ouvraisons insuffisantes/suffisantes
- Règle de tolérance
- Les différents types de cumul et cas pratiques
- Clause de non-ristourne
- Principe de territorialité
- Transport direct
- Séparation comptable

Origine préférentielle dans le cadre du Système des Préférences Généralisées
Les justificatifs de l’origine préférentielle :

- Le certificat de circulation
- La déclaration d’origine
- Les statuts d’exportateur agréé (EA) et d’exportateur enregistré (EE)
- La déclaration du fournisseur

Animée par :

GUY LEGALL

Avocat spécialisé en droit douanier. Ancien responsable du département douane et commerce international du cabinet Landwell & associés entre 2002 et 2010. Ses fonctions d'enquêteur à la 1ère division d'enquêtes de la DNRED (de 1990 à 1997) et ses activités de conseil en douane l’ont amené à développer une approche à la fois théorique et pratique des problématiques telles que : les conditions d’application du cumul multilatéral dans le cadre pan-euro-méditerranéen,la vérification des critères de l’ouvraison suffisante permettant de conférer l’origine, la détermination du prix départ usine dans le contexte des opérations de sous-traitance.


QUI SOMMES-NOUS ?

ED Editions SAS est un spécialiste incontournable en France de la formation et de l’information douanières. ED Editions SAS capitalise plus de 80 ans d’expertise au service de la réglementation douanière : son parcours commence en 1936 avec la publication de la toute première Encyclopédie Douanière.

En 1989, l’entreprise ouvre son département formation s'adressant aux débutants comme aux experts, en entreprise ou chez des professionnels du dédouanement. En 2003, ED Editions SAS a rejoint le groupe CONEX SAS , éditeur de logiciels pour la gestion des opérations douanières. En 2017 ED Editions SAS a signé un partenariat avec l'administration Douanière pour la compétence en douane niveau manager.

Notre déclaration sur Datadock a été validée le 13 mars 2017 sous le numéro 0015601.

COORDONNÉES

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92523 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX

Tél. 33(0)1 47 59 09 00

formation@ed-editions.fr

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